Corbeille fiscale pour habitation propre et unique – revenus 2012
PAR CONTRIBUABLE emprunteur / propriétaire
Il est intéressant de savoir que CHAQUE emprunteur( propriétaire ) peut déduire ce montant indifféremment du niveau de ses revenus.
Par ailleurs le Ministère des Finances laisse le libre choix du montant à affecter sur sa « corbeille fiscale » et pour certains cas fiscaux permet de pouvoir optimiser l’impact de cette déduction fiscale.
– de 3 enfants à charge
Corbeille de base : 2.200 € – Corbeille supplémentaire : 730 € – TOTAL : 2.930 €
+ de 3 enfants à charge
Corbeille de base : 2.200 € – Corbeille supplémentaire : 800 € – TOTAL : 3.000 €
Ce complément déductible est d’application les 10 premières années. Cette déduction complémentaire est automatique MAIS est supprimée dès que la condition « HABITATION UNIQUE « n’est plus remplie.
Corbeille fiscale pour habitation propre et unique – revenus 2013
– de 3 enfants à charge
Corbeille de base : 2.260 € – Corbeille supplémentaire : 750 € – TOTAL : 3.010 €
+ de 3 enfants à charge
Corbeille de base : 2.260 € – Corbeille supplémentaire : 830 € – TOTAL : 3.090 €
Quels sont les montants de crédit hypothécaires qui remplissent la corbeille fiscale de 3.010 € ?
Si taux de 4 % – 1 EMPRUNTEUR
15 ans : 34.090 € / 20 ans : 41.690 € / 25 ans : 47.890 € / 30 ans : 53.000 €
Si taux de 4 % – 2 EMPRUNTEURS ( 2 X 3.010 € )
15 ans : 68.180 € / 20 ans : 83.390 € / 25 ans : 95.780 € / 30 ans : 106.000 €
Il existe des exceptions permanentes à cette notion d’habitation unique :
- des autres biens qui n’ont pas la nature d’une habitation ( terrain, immeuble commercial, garages )
- habitations dont vous êtes co-propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier par HERITAGE
Une exception temporaire :
- Une habitation qui à la date de l’acte est proposée à la vente et qui est vendue au plus tard le 31/12 de l’année suivante ( la date de l’acte authentique fera foi )
Important : La corbeille « habitation propre et unique » reste une dépense déductible au taux marginal.
Ce taux marginal peut aller jusqu’à 45% de déduction fiscale.
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Vincent Bada- Fondateur CCH & Gérant agence Charleroi Prendre rendez-vous