Traitement des données personnelles

Notre société a à cœur de respecter les nouvelles dispositions légales en matière de « Vie Privée » RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 27 avril 2016

relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

De quoi s’agit-il ? C’est la conservation et le traitement de toute donnée concernant les personnes physiques identifiées ou identifiables. L’organisme responsable est l’Autorité de Protection des Données qui veille au respect des principes fondamentaux de la protection des données. 

Vos données sont conservées de manière non systématisée (traitement manuel), de manière confidentielle et intègre uniquement pour les finalités suivantes :

• Simulations, offres et offres de contrats de crédits à la consommation, crédits hypothécaires et assurances.
• Négociation avec les fournisseurs (compagnies d’assurances et prêteurs).
• Gestion de vos contrats : avenants, aggravation du risque, diminution des risques, sinistres.
• Communications avec nos clients existants concernant les services offerts par notre société

Communications à nos prospects des offres de services proposés par notre société

➢ Les données sur nos prospects et clients ne sont utilisées qu’aux fins décrites ci-dessus. Elles seront uniquement communiquées à nos partenaires tiers (assurances, crédits) concernant les services proposés :

• Données personnelles telles que : la carte d’identité, l’adresse mail et autres coordonnées (résidence habituelle, domicile officiel, téléphone, …), la composition du ménage, le régime matrimonial, le permis de conduire et les déchéances, la sinistralité relative aux contrats proposés, les revenus de manière générale (professionnels, mobiliers, immobiliers et autres), les actes de propriétés, les baux de location, les extraits de comptes relatifs à ces différents revenus, les dettes existantes et charges fixes, et toutes données nécessaires à l’analyse des risques en assurances et l’analyse de solvabilité pour les crédits.
• Une attention particulière sera opérée concernant votre état de santé actuel lors de la souscription d’assurances de personnes telles que le décès, la maladie, l’hospitalisation.

Les données sont conservées dans un fichier à traitement manuel non systématisé et dans les applications utilisé par La Centrale du Crédit Hypothécaire pour la gestion.
Les données sont conservées dans les délais légaux. Spécifiquement pour les prospects (sans relation d’affaires), les données sont conservées au maximum 12 mois dans notre base de données.

• Vous disposez de différents droits : nos procédures prévoient, pour vos droits, que vous envoyez un mail au responsable du traitement de vos données. 
  • être informés du traitement (via cette note) 
  • avoir accès à vos données
  • rectifier les données
  • d’effacer vos données de la base de données 
  • de limitation ou d’opposition au traitement de vos données
  • droit à la portabilité 
  • droit d’opposition

Lutte contre l’Anti-blanchiment et le Financement du Terrorisme

Notre bureau respecte la loi relative à l’anti-blanchiment et le financement du terrorisme.

La loi LBC/FT (la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017) impose aux entités assujetties plusieurs obligations visant à prévenir, à détecter et à empêcher la réalisation d’opérations liées au blanchiment de capitaux.

Ces obligations ont principalement trait à l’exercice d’une vigilance constante à l’égard des clients, des opérations et des relations d’affaires, à la conservation des données et des documents, ainsi qu’à la transmission de déclarations à la CTIF.

Notre bureau a mis sur pied des procédures internes concernant cette loi.