C’est la rubrique fiscale qui existe depuis 01/01/2005 et qui correspond au niveau de votre déclaration fiscale au numéro 1370 et 2370. Cette rubrique permet de déduire jusqu’à 2.930 € (revenus 2012) par contribuable soit 5.860 € pour un couple primo accédant.
Pour bénéficier de cette avantage voici les conditions à réunir au niveau du crédit hypothécaire:
- Avoir été contracté à partir du 1er janvier 2005
- Être garanti par une inscription hypothécaire (un mandat hypothécaire ne permet pas la déduction)
- Avoir été contracté auprès d’une institution bancaire qui a son siège en Belgique
- Être d’une durée de minimum 10 ans
- Servir à acquérir ou à conserver le bien (cela comprend l’achat, la construction, la rénovation ou le paiement de droits de succession relatifs à l’habitation)
- Concerner une habitation propre (domicile fiscal) et unique (pas d’autres bien immobilier) située en Belgique
- Être contracté par une personne physique (évidemment la personne morale est exclue de cette déduction).
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Vincent Bada- Fondateur CCH & Gérant agence Charleroi Prendre rendez-vous