Dispositions légales de la loi dite « Twin Peaks II » pour votre prêt hypothécaire

«Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre société vous communique les informations suivantes » :

Informations générales sur notre société

1. « Notre bureau est inscrit sous le numéro 042977A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. »

2. « les langues utilisés par notre bureau sont majoritairement le français mais aussi le néerlandais l’anglais et l’espagnol même si les contrats ne peuvent être établis qu’en français ou néerlandais.

3. « Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. La personne responsable au sein de la société est Monsieur Vincent Bada (dont le mail est vincent@c-ch.be ) avec qui vous pouvez traiter le moindre problème rencontré dans le cadre de l’information, la souscription, la conclusion ou la gestion de contrats d’assurances et /ou de créditen gestion ou déjà octroyés. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble ce qui pourrait devenir à vos yeux un litige entre notre bureau et vous-même, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles.
Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as. »

Politique en matière de conflits d’intérêts

– Introduction

Sur la base de la directive européenne concernant les marchés des instruments financiers (MiFID), notre bureau de courtage en assurances et crédits est tenu de développer une politique et des procédures axées sur la prévention de conflits d’intérêts et la résolution de situations conflictuelles avérées et notamment la mise en place d’un registre des conflits d’intérêts.

Ce qui suit décrit les mesures et disposition en matière de conflits d’intérêts destiné à protéger vos intérêts en cas de conflit d’intérêts lors d’une la prestation de services tombant sous le champ d’application de la directive MiFID.

Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle, lors de l’exercice de nos activités de courtage nos intérêts sont directement ou indirectement en contradiction et ce, dans le cadre des prestations de services envers ses clients. Un conflit d’intérêts apparaît lorsque nous tirerions profit d’une situation alors que vous, client courrait un risque de préjudice important résultant de cette situation.

Politique de conflits d’intérêts

– Cadre générale

1.1. L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif « aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances » prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

1.2. Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre : – l’intermédiaire d’assurances (personne physique ou morale en ce compris toute personne qui lui est liée comme notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après « les personnes liées) et les clients, – les clients entre eux.

1.3. Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document. Une version résumée de cette politique est disponible sur le site internet de notre bureau.

Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels et politique de gestion de notre bureau

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués. 

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE A L’intermédiaire d’assurances est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client
Exemples	Politique de gestion	Mise en œuvre
Placement ou déplacement d’une affaire auprès d’une entreprise d’assurances en fonction de la commission	Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime)	– Politique de rémunération- Note d’instruction interne
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE BL’intermédiaire d’assurances a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat
Exemples	Politique de gestion	Mise en œuvre
Commission en fonction :- du volume- du rapport sinistre/prime- de la croissance	Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime)	– Politique de rémunération- Note d’instruction interne
Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital :- de notre bureau dans une entreprise d’assurances    – d’une entreprise d’assurances ou de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances dans notre bureau	Communication au client	– Mention dans la fiche – devoir d’info
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE CL’intermédiaire d’assurances est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné
Exemples	Politique de gestion	Mise en œuvre
Meilleures prestations de service en faveur de certains clients	Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client	– Politique de rémunération- Note d’instruction interne
Sinistre entre deux clients du bureau	Confidentialité des informations – Mesures limitant les échanges d’informations  entre gestionnaires – Politique de communication adaptée	– Note d’instruction interne- Procédures relatives à l’accès aux informations contenues dans des dossiers de sinistre auxquels plusieurs clients ayant des intérêts distincts sont impliqués
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE DL’intermédiaire d’assurances a la même activité professionnelle que le client
Exemples	Politique de gestion	Mise en œuvre
Exercer la même profession que le client	Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client	– Communication au client- Note d’instruction interne
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE EL’intermédiaire d’assurances reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service
Exemples	Politique de gestion	Mise en œuvre
Avantages autres que ceux mentionnés sous les  conflits d’intérêts de type A et B	Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client	– Note d’instruction interne
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE FConflits d’intérêts complémentaires éventuels – A compléter en fonction des caractéristiques de votre bureau
Exemples	Politique de gestion	Mise en œuvre

Procédure suivie en matière de gestion des conflits d’intérêts

Notre bureau suit la procédure suivante en matière de conflits d’intérêts:

Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Suivi de la politique en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa. Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts. Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

« Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts »

Inducement

« Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. (voir point 7.4.2. de la Circulaire FSMA pour le détail des informations à communiquer en matière d’inducement).

Notre bureau a, comme priorité première, la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. La politique de rémunération du personnel de notre bureau ou toute autre personne qui y est liée participe à la réalisation de cet objectif. Dans ce cadre, notre bureau a mis en place la politique de rémunération suivante:

Salaire

Notre bureau travaille avec des rémunérations fixes et variables. Les rémunérations variables accordées aux employés sont limitées et sont calculées sur base de:

• du respect de critères qualitatifs tels (exemple respect des règles de conduite Mifid)

INCENTIVE (AVANTAGE NON MONETAIRE)

Notre bureau accorde des ‘incentives’ avec la politique suivante:

• l’incentive ne porte pas atteinte aux intérêts des clients
• l’incentive ne se rapporte pas à un produit ou à une gamme restreinte de produits
• la valeur de l’incentive est raisonnable
• la période prise en considération est suffisamment longue.

Objectifs commerciaux

Notre bureau fixe des objectifs commerciaux avec la politique suivante :• l’objectif commercial ne porte pas atteinte aux intérêts des clients• l’objectif commercial ne se rapporte pas à un produit ou à une gamme restreinte de produits• le montant lié à l’atteinte de l’objectif commercial est raisonnable• la période prise en considération est suffisamment longue.

Information relative aux contrats d’assurances proposés

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

Liste des branches:

• 1. Accidents
• 2. Maladie
• 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires –
• 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
• 8. Incendie et éléments naturels
• 9. Autres dommages aux biens
• 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs
• 12. R.C. véhicules maritimes
• 13. R.C. générale
• 14. Crédit
• 15. Caution
• 16. Pertes pécuniaires diverses
• 17. Protection juridique
• 18. Assistance
• 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité
• 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement
• 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement
• 25. Les opérations tontinières
• 26. Les opérations de capitalisation

Vous trouverez ci-après, par branche, les contrats d’assurance que notre bureau propose, les conditions/couvertures y relatives.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 – branche 23. »

Politique en matière de cadeaux et autres avantages

Dans le cadre de ses activités, il peut arriver qu’un employé ou toute autre personne liée à notre bureau offre à un client ou reçoive d’un client un cadeau ou un autre avantage.

A cet égard, seuls les cadeaux ou autres avantages dont le montant ou la valeur sont raisonnables peuvent être acceptés ou offerts.

Le responsable concerné de l’employé ou de la personne liée à notre bureau doit dans tous les cas être informé et donner son accord.

A aucun moment le fait d’offrir ou de recevoir un cadeau ou un autre avantage ne peut entacher le principe suivant lequel il convient d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients. Dans le cas contraire, il y a obligation de s’abstenir ou de refuser.

Politique en matière de conseil d’arbitrages

En ce qui concerne les produits d’investissement ou d’épargne, il peut arriver que notre bureau propose à un client de ‘sortir’ anticipativement d’un produit qui n’est pas encore arrivé à échéance pour ‘entrer’ dans un autre produit. Un tel ‘conseil d’arbitrage’ doit toujours être fait dans le seul intérêt du client.

En matière de conseils d’arbitrage, notre bureau a mis au point la point la politique suivante:- les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l’objet d’un conseil d’arbitrage sont analysés avec soin par notre bureau- des informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :• l’impact des frais inhérents aux transactions envisagées• les caractéristiques des produits concernés• les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d’inventaire des produits.

Registres des conflits d’intérêts

Conformément à l’article 22 de l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances, ce registre reprend la liste des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients.

La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des cas de conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Date création registre ( 05/01/2015 )

Date	Gestionnaire	Référence du dossier	Description du conflit d’intérêt	Date de communication au client

Notre bureau a, comme priorité première, la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients ou futurs clients . Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, notre bureau a élaboré une politique de gestion des conflits d’intérêts dont la description générale est disponible ci-avant.

Malgré les dispositions organisationnelles et administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts, il apparaît que ces dernières ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte à vos intérêts soit évité.

C’est la raison pour laquelle, vous pouvez adresser toute plainte concernant un conflit d’intérêt potentiel à la boite e-mail suivante : info@c-ch.be ainsi que l’adresse du responsable du bureau qui traitera avec toute la diligence et la probité requise votre demande concernant un risque éventuel de conflit d’intérêt ( vincent@c-ch.be ) .

Cette plainte éventuelle sera traitée avec diligence et répertoriée dans le registre ci-avant et accessible à tous nos clients et nos futurs clients potentiels.