Fiche d’intermédiation

Nom du courtier

Centrale du Crédit Hypothécaire

Siège social

Rue Sainte-Gertrude 12
1410 Waterloo, Belgique

Numéro d’entreprise (BCE)

0462.192.132

Mail général

info@c-ch.be

Téléphone général

0800 824 58

Catégories

Courtier de crédit hypothécaire & courtier en crédit à la consommation.
Courtier d’assurances.

Nom du sous-agent

En cours

Siège social

En cours

Numéro BCE

En cours

Mail général

En cours

Téléphone général

En cours

Catégorie

En cours

FSMA — Autorité des services et marchés financiers

Rue du Congrès 12-14
1000 Bruxelles

BCE : 0544.279.965

L’inscription de notre société, des intermédiaires et des sous-agents peut être vérifiée dans les registres de la FSMA.

Intermédiaires en crédit hypothécaire

Intermédiaires en crédit à la consommation

Intermédiaires d’assurances

Pour une plainte concernant votre dossier crédit

Ombudsfin — Service de médiation des services financiers

North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, n° 8 bte 2
1000 Bruxelles

BCE : 0633.551.936
Téléphone : 02 545 77 70
E-mail : ombudsman@ombudsfin.be

Pour une plainte concernant le respect du Livre VI ou/et du Livre VII du Code du Droit Économique

Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie

City Atrium C
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Numéro d’entreprise : 0314.595.348
Téléphone : 0800 120 33

Pour une plainte concernant votre police d’assurance

Ombudsman des assurances

Square de Meeûs 35 bte 6
1000 Bruxelles

Téléphone : 02 547 58 71
BCE : 0884.072.054
E-mail : info@ombudsman-insurance.be

Pour une plainte concernant votre police d’assurance vie du 2ème pilier

FSMA — Autorité des services et marchés financiers

Rue du Congrès 12-14
1000 Bruxelles
BCE : 0544.279.965

Formulaire de contact consommateurs

Pour une plainte concernant les indemnités en assurance accident du travail

FEDRIS — Agence fédérale des risques professionnels

Téléphone : 02 272 22 40
E-mail : inspect@fedris.be

Responsable du traitement

Bada Castro José Vicente

Contact

vincent@c-ch.be

Autorité de protection des données (APD)

Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
BCE : 0694.679.950
+32 (0)2 274 48 00

Introduire une plainte auprès de l’APD

Livre VII du Code du Droit Économique — devoir et services de conseil.

Le prêteur et l’intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, dans le cadre des contrats de crédit qu’ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit.

Le prêteur et l’intermédiaire de crédit indiquent explicitement au consommateur, dans le cadre d’une transaction donnée, qu’ils sont tenus de lui fournir des services de conseil.

Le prêteur et l’intermédiaire de crédit font en sorte de recueillir les informations nécessaires sur la situation personnelle et financière du consommateur, ainsi que sur ses préférences et objectifs, afin de pouvoir lui recommander des contrats de crédit appropriés.

Le courtier de crédit prend en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommande, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrats adaptés aux besoins, à la situation personnelle et financière du consommateur et au but du crédit.

Une liste des prêteurs dont nous proposons des contrats de crédit est reprise en Annexe 2.

Le prêteur et l’intermédiaire de crédit avertissent le consommateur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.

Dans le cadre de la prestation de services d’intermédiation en crédits pour nos clients, nous pouvons percevoir ou octroyer à des tiers une rémunération pécuniaire ou non pécuniaire conforme au marché.

Pour les services d’intermédiation en crédit prestés, notre bureau perçoit une commission de la part du prêteur dont le montant n’est pas encore connu.

Le montant réel de cette commission dans le cadre d’un crédit hypothécaire sera communiqué ultérieurement dans l’ESIS — Fiche d’information standardisée européenne.

Sur demande du consommateur, les courtiers de crédit qui reçoivent une commission de la part d’un ou plusieurs prêteurs lui fournissent des informations sur les différents niveaux de commission payables par les prêteurs qui fournissent les contrats de crédit proposés au consommateur.

Le consommateur est informé du fait qu’il a le droit d’exiger ces informations.

L’intermédiaire de crédit veille à ce que son sous-agent, outre les informations à fournir en vertu de la réglementation, indique à tout consommateur, lorsqu’il le contacte ou avant qu’il ne fasse affaire avec lui, en quelle qualité il agit ainsi que l’intermédiaire de crédit qu’il représente.

L’intermédiaire de crédit veille à ce que le co-courtier, outre les informations à fournir en vertu de la réglementation, indique à tout consommateur, lorsqu’il le contacte ou avant qu’il ne fasse affaire avec lui, en quelle qualité il agit ainsi que l’intermédiaire de crédit qu’il représente ou avec qui il collabore.

La distribution en assurances consiste notamment à :

• fournir des conseils sur des contrats d’assurance ;
• proposer des contrats d’assurance ;
• réaliser d’autres travaux préparatoires à la conclusion de contrats d’assurance ;
• conclure des contrats d’assurance ;
• contribuer à la gestion de contrats d’assurance ;
• contribuer à l’exécution de contrats d’assurance, notamment en cas de sinistre.

La loi du 6 décembre 2018 transposant la directive européenne sur la distribution d’assurances est entrée en vigueur le 28 décembre 2018.

Cette directive est mieux connue sous le nom de directive IDD.

Fourniture de conseil en matière de produits d’assurance.

Le « conseil » est défini comme la fourniture de recommandations personnalisées à un client, à sa demande ou à l’initiative du distributeur des produits d’assurance, au sujet d’un ou de plusieurs contrats d’assurance.

Une recommandation personnalisée est une recommandation :

• présentée comme adaptée à cette personne ;
• ou fondée sur l’examen de la situation propre à cette personne.

Notre société vous précise, avant la conclusion d’un contrat d’assurance, si elle vous fournit un conseil ou pas.

Avant la conclusion du contrat d’assurance, notre bureau doit, avec ou sans conseil :

• déterminer les exigences et besoins de ses clients sur base des informations fournies par le client ;
• fournir au client des informations objectives sur le produit d’assurance sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause ;
• proposer un contrat cohérent avec les exigences et besoins du client.

La liste des compagnies d’assurances avec lesquelles nous travaillons est reprise en Annexe 3.

Les lois et réglementations imposent aux distributeurs d’assurances de formaliser la catégorisation de leurs clients afin de mieux les protéger.

Deux catégories de clients sont prévues : les clients professionnels et les clients non-professionnels (retail ou de détail).

Suivant les dispositions applicables, le client professionnel est considéré comme possédant l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement.

Chaque client a le droit de demander, à tout moment, de changer de catégorie.

Notre bureau traite tout client, professionnel ou de détail, comme un client de détail.

Nous offrons ainsi à nos clients une plus grande protection en nous conformant aux exigences d’information supplémentaires.

Nous vous informons qu’il n’est pas possible de demander le niveau de protection inférieur pour les clients professionnels.

Pour nos services de distribution en assurances, nous recevons en principe une rémunération de la part des compagnies d’assurances qui consiste en commissions.

Les commissions peuvent être de plusieurs types :

• commission incluse dans la prime du client ;
• commission d’acquisition à la souscription ;
• commission de gestion récurrente.

Autres avantages économiques pouvant être reçus de la part des compagnies d’assurances :

• incentives ou bonus liés à la performance commerciale ;
• avantages non monétaires (voyages, cadeaux, etc.) ;
• rétrocessions éventuelles.

L’intermédiaire de crédit veille à ce que le co-courtier, outre les informations à fournir en vertu de la réglementation, indique à tout consommateur, lorsqu’il le contacte ou avant qu’il ne fasse affaire avec lui, en quelle qualité il agit ainsi que l’intermédiaire de crédit qu’il représente ou avec qui il collabore.

Dans le but de préserver les intérêts des clients, nous avons élaboré des procédures administratives et organisationnelles efficaces.

Celles-ci visent à identifier, éviter, surveiller et gérer les conflits d’intérêts.

Ces mesures complètent l’obligation d’exercer notre métier avec honnêteté, équité et professionnalisme dans l’intérêt du client.

Notre société a à cœur de respecter les dispositions légales en matière de vie privée et de protection des données.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Il s’agit de la conservation et du traitement de toute donnée concernant les personnes physiques identifiées ou identifiables.

L’Autorité de protection des données veille au respect des principes fondamentaux de la protection des données.

Vous pouvez consulter notre Politique de données personnelles .

Notre bureau respecte la loi relative à l’anti-blanchiment et au financement du terrorisme.

La loi LBC/FT du 18 septembre 2017 impose aux entités assujetties plusieurs obligations visant à prévenir, détecter et empêcher la réalisation d’opérations liées au blanchiment de capitaux.

Ces obligations ont principalement trait à l’exercice d’une vigilance constante à l’égard des clients, des opérations et des relations d’affaires, à la conservation des données et des documents, ainsi qu’à la transmission de déclarations à la CTIF — Cellule de Traitement des Informations Financières .

Notre bureau a mis sur pied des procédures internes concernant cette loi.